Nos conditions générales de ventes

Nos conditions générales de ventes

La boutique en ligne du site abcdragees.com, a été mise en place par la société I MEDIA, qui est l'exploitante de ce site.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société I MEDIA au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

  Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société I MEDIA.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société I MEDIA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société I MEDIA présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

abcdragees vous offre la possibilité de commander des échantillons de boites à dragées et ballotins.( sauf pour les dragées,les pots en verre, les éprouvettes,les boules plastiques ) afin de vous faciliter le choix .
Les envois d' échantillons se font par simple lettre "enveloppe".
Toute commande non conforme à l'envoi d'échantillon sera refusé. (Vous ne pouvez pas commandez 100 boites)
Un seul envoi par foyer.
Attention: Les échantillons ne seront pas monté afin de faciliter la distribution en boites aux lettres.


Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société I MEDIA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société I MEDIA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société I MEDIA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société I MEDIA a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société I MEDIA une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera expédiée au plus tard dans un délai de 12 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société I MEDIA, dans un délai de 48 H par mail avec photo à l'adresse contact @ abcdragees.com. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet lors de lacommande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Mondial relay et TNT. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Livraison offerte à partir de 175€ avec Colissimo

Pour tout retour de produits ou si le client ne retire pas son colis dans le délais de 12 jours au point relais, le remboursement des articles ( non soldés ) sera emputé d'un forfait de 6.90 €.

 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

I MEDIA
Service Client abcdragees.com,

21 rue Loigny la bataille
28 000 Chartres

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société I MEDIA, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en naturen en quantité ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société I MEDIA pourra être faite :

- en priorité par téléphone au 02.30.25.25.55 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société I MEDIA de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société I MEDIA attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société I MEDIA dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

I MEDIA abcdragees.com

21 rue Loigny la Bataille

28 000 Chartres


  Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société I MEDIA.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société I MEDIA, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

15.1. Garantie de conformité

Les produits proposés sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
La société I MEDIA est tenu de livrer des produits conformes au contrat c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Cette conformité suppose également que les produits présentent les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par La société I MEDIA, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits.

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation des produits, selon son choix.

Toutefois, si le coût du choix du cleint est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur des produits ou de l'importance du défaut, La société I MEDIA pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le client.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, La société I MEDIA s'engage à restituer le prix des produits sous 30 jours à réception des produits retournés par le client à l'adresse suivante 21 rue loigny la bataille 28000 Chartres.

15.2. Garantie de vices cachés

Les produits proposés par La société I MEDIA sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La société I MEDIA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au client qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix des produits s'ils sont retournés et le remboursement d'une partie de son prix, si les produits n'est pas retournés.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, La société I MEDIA s'engage à restituer le prix des produits sous 30 jours à réception du des produits retournés par le client à l'adresse suivante 21 rue loigny la bataille 28000 Chartres.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Article 16 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation sans avoir à donner de motifs ni à payer des pénalités sauf pour les produits sur mesure, les confections ou les articles personnalisés

Les articles retournés devront être renvoyés dans un état neuf et propre à la revente dans leurs emballages d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, ils ne seront en aucun cas remboursés. Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception de la livraison de la commande.
Dans le cas où le droit de rétractation est exercé et validé, nous vous rembourserons la somme engagée (hors frais de port.) au plus tard dans les 30 jours suivants la date de réception de la commande retournée.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

Article 17 : Formulaire de rétractation

Un formulaire type de rétraction est disponible ici http://www.abcdragees.com/content/7-formulaire-de-retractation

 

Aucun article personnalisé ou consommable ne pourra être retourné.


Article 18 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société I MEDIA, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.


Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 20 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société I MEDIA pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 24 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société I MEDIA intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société I MEDIA dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société I MEDIA, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


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