Article 2 - Champs d’application et acceptation des conditions générales de ventes
Article 3 - Modalités d’accès aux services
Article 4 - Modalités de Commandes
Article 5 - Obligation du Client
Article 7 – Disponibilité des produits et services
Article 8 – Droit de rétractation
Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente
Article 14 – Données personnelles
Article 16 – Droit – Litige – Responsabilité
L’accès aux ventes organisées sur le site internet www.abcdragees.com (ci-après désigné «Site abcdragees») édité par la Société I MEDIA implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Article 1 - Société
I MEDIA est une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à LE COUDRAY (28630), 36 Rue des Belangeres CM 101, et enregistré au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 798 106 647, SIRET : 79810664700026, code NAF : 4791B, TVA intracommunautaire : FR83 798 106 647.
Coordonnées du Service Relations Clients :
- Numéros de téléphone depuis la France : 02 30 25 25 55 (Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Adresse email : contac@abcdragees.com
- Adresse postale : I MEDIA - Service Relations Clients – 17, Rue du Petit Change 28000 CHARTRES
Article 2 - Champs d’application et acceptation des conditions générales de ventes
2.1 Les présentes conditions générales de vente de la société I MEDIA (ci-après désigné par « CGV abcdragees » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par I MEDIA aux Clients depuis le Site abcdragées.
2.2 Les CGV abcdragees se complètent des Conditions Générales d'Utilisation abcdragees et de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.
Toute Commande effectuée depuis le Site abcdragées emporte de plein droit l’acceptation des présentes.
Article 3 - Modalités d’accès aux services
L’accès aux services s’effectue par une inscription préalable directement depuis le site internet abcdrages.com.
Article 4 - Modalités de Commandes
4.1 Les produits sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant au Client de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.
4.2 En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, le Client déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV abcdragees.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
I MEDIA confirmera systématiquement la Commande, puis son expédition par courrier électronique.
Article 5 - Obligation du Client
5.1 Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV abcdragees, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services abcdragees, voire la résiliation de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société I MEDIA.
5.2 I MEDIA se réserve le droit d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
- lorsque le compte Client a fait l’objet d’une suspension d’accès aux Services abcdragees conformément à l’article 5.1 des présentes ;
- en cas de fraude, de tentative de fraude du Client ;
- en cas d’incident de paiement.
5.3 Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, I MEDIA peut être amenée à demander au Client des informations et documents complémentaires dans le cadre de l’exécution, la gestion de la Commande ou des litiges Clients. En cas de non régularisation de l’envoi des informations et/ou documents dans un délai imparti notifié préalablement parI MEDIA lors de la demande, I MEDIA pourrait être contrainte d’annuler la Commande, bloquer l’accès au Compte du Client et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelle du Client concerné, dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de I MEDIA.
Article 6 – Prix
Le prix des produits ou services proposés à la vente est indiqué toutes taxes comprises dans la Fiche Descriptive.
Les frais de livraison de la Commande seront communiqués au Client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatifs à la TVA seront applicables.
Article 7 – Disponibilité des produits et services
Les produits et services proposés sont vendus en quantité limité. Ils sont proposés aux Clients jusqu’à épuisement du stock.
Ainsi, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
En application des dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client sera alors remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Périmètre
8.1.1 Pour les biens et/ou services commercialisés sur le Site abcdragees, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 9.2 des présentes.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Membre qui demande expressément l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, I MEDIA pourra lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que I MEDIA ait recueilli sa demande expresse.
8.1.2 Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client. Le Client en sera informé dans la Fiche Descriptive du produit commandé et avant la validation de sa Commande.
Il s’agit notamment :
· de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Client qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
· de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
· de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
8.2 Modalités
8.2.1 Notification de la rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’une prestation de service, le Client devra notifier son intention de se rétracter à I MEDIA
- Soit en téléphonant depuis la France au numéro suivant : 02 30 25 25 55 (Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Soit en renvoyant le formulaire de rétractation disponible ici http://www.abcdragees.com/content/7-formulaire-de-retractation dûment complété et signé à l’adresse suivante : I MEDIA - Service Relations Clients – 17, Rue du Petit Change 28000 CHARTRES
8.2.2 Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter .
Le Client doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 10 ci-après.
8.2.3 Frais de retour
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.
8.3 Remboursement
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par I MEDIA de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément I MEDIA à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.
Cependant le Client est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu'à la récupération du produit par I MEDIA ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de I MEDIA.
Article 9 – Paiement
Le paiement de la Commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, et MasterCard.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services abcdragees.
Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque. La Commande sera considérée validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Article 10 – Sécurisation
Le Site abcdragees fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, I MEDIA vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.
Article 11 – Livraison
11.1 Lieu de livraison
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Lors de l’expédition d’une Commande, I MEDIA mettra à disposition une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA.
11.2 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Il est indiqué toute taxes comprises.
11.3 Délai de livraison
Le délai de livraison est systématiquement indiqué sur la Fiche Descriptive durant le processus de commande. I MEDIA indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la Commande.
11.4 Suivi de livraison
Le Client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande.
En cas d’expédition partielle de la Commande, le Client recevra un second courrier électronique pour l’informer de l’expédition de l’autre partie de la Commande.
Le courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande indiquera les modalités de suivi de sa livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client.
Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. I MEDIA invite également le Client à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin que le Client puisse s’assurer de l'état de la marchandise livrée.
Dans le cadre des livraisons effectuées contre signature , il est précisé que ces réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison directement. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à I MEDIA à l’adresse email contact@abcdragees.com dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera alors adressée au transporteur.
Le Client est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services de la Poste ou du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours minimum. Le Client recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête.
11.5 Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison, le Client peut contacter le Service Relations Clients de I MEDIA, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contactez Nous » du Site abcdragees.
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par I MEDIA, ou si le nouveau délai de livraison annoncé par I MEDIA ne le satisfait pas, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Le Client qui souhaite annuler sa Commande devra le notifier par écrit à I MEDIA à l’adresse email contact@abcdragees.com . Le Client sera alors remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande d’annulation de la Commande ou le résultat d’enquête des services de la poste ou du transporteur.
11.6 Absence du Client lors de la livraison
11.6.1 Pour les colis de taille standard
En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée lors de sa Commande, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Le Client recevra alors une notification du transporteur lui indiquant l’adresse du point de retrait pour retirer son colis, ainsi que du délai de conservation du colis.
En cas de dépassement du délai de conservation, le colis serait renvoyé à I MEDIA. Un e-mail automatique est envoyé au Client, lui proposant, soit la livraison à domicile, soit le remboursement du colis. Sans réponse du Client dans les cinq (5) jours suivant la réception de cet e-mail, I MEDIA effectuera un remboursement de la Commande non livrée.
11.6.2 Pour les colis hors gabarit
En cas d’absence du Client et sous réserve que le Client ait communiqué ses coordonnées téléphoniques lors de sa Commande, le transporteur contactera le Client afin de reprogrammer une nouvelle livraison. A défaut de notification des coordonnées par le Client, le Client sera invité à prendre contact directement avec le transporteur.
En cas d’échec, le colis sera alors retourné à I MEDIA et le Client recevra une notification par e-mail l’informant du remboursement de sa Commande dans les conditions définies à l’article 8.3 des présentes.
11.7 Colis égaré
Dans l’hypothèse où dans les cinq (5) jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher de I MEDIA au travers d’une réclamation à l’adresse email contact@abcdragees.com .
Le Service Relations Clients de I MEDIA ouvrira alors une enquête auprès de son (ses) transporteur(s) dont les délais de réponse sont généralement de vingt-un (21) jours. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte.
- Si le colis est retrouvé, il est alors renvoyé au Client selon la procédure de suivi de livraison telle que définie à l’article 11.4 des présentes.
- Si le colis est déclaré perdu, I MEDIA en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement du montant de la Commande correspondant au colis perdu (produits commandés et frais de livraison).
Article 12 – Garanties
12.1 Garanties légales
Le Client est informé que les produits vendus sur le Site abcdragees, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4, et suivants du Code de la Consommation (Annexe 1) et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (Annexe 2), indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
12.1.1 Garantie légale de conformité
Le Client pourra invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison.
Le Client pourra bénéficier des solutions suivantes selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation :
- Soit le remplacement de son produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
l Soit la réparation de son produit.
Si ces deux solutions sont impossibles à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la demande du Client selon les conditions prévues aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation, reproduites en Annexe 1 des présentes, I MEDIA procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels), contre retour du produit.
Les frais de retour du produit, les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par I MEDIA.
12.1.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du produit.
Il appartient au Client de prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple.
Si l’existence d’un vice caché est avérée, I MEDIA, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
l Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à I MEDIA,
l Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le garder.
12.2 Garantie commerciale
Certains produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la Fiche Descriptive et au plus tard dans une notice de garantie fournie lors de la livraison.
La mise en œuvre de la garantie contractuelle ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales retranscrites en Annexes 1 et 2 des présentes.
12.3 Modalité de mise en œuvre des garanties
12.3.1 Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relations Client par le biais d’une réclamation à l’adresse email contact@abcdragees.com .
12.3.2 Mise en œuvre de la garantie commerciale
Pour invoquer la garantie commerciale, le Client est invité à contacter directement le fournisseur dont les coordonnées sont spécifiées dans la Fiche Descriptive du produit et/ou dans la notice de garantie. En tout état de cause, I MEDIA ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
12.4 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente
I MEDIA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans une telle hypothèse, le Client prendra connaissance de la nouvelle version des CGV abcdragees lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site abcdragees. Le Client est informé, que lors d’une modification des CGV abcdragees, toute Commande effectuée sur le Site abcdragees postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV abcdragees, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV abcdragees applicables à toute nouvelle Commande, devront cesser d’utiliser les Services abcdragees.
Article 14 – Données personnelles
I MEDIA est le responsable de traitement de vos données personnelles.
Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 15 – Divers
15.1 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV abcdragees serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
15.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site abcdragees font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de I MEDIA, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de I MEDIA, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de I MEDIA est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 16 – Droit – Litige – Responsabilité
Les présentes CGV abcdragees en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
18.1 Dans le cadre de ventes proposées par I MEDIA, en cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à I MEDIA pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, I MEDIA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite du Membre auprès de I MEDIA, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le client pourra consulter le site du médiateur à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr
I MEDIA s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.
Le Client peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.
18.2 En tout état de cause, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe 1
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
· présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
· Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
· Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Annexe 2
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice
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